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07/07/2017

LA LOI ET L’ESPRIT DE LA LOI : A CHEVREUSE C’EST NON

Cela devait marquer une ouverture à la représentativité proportionnelle. Il n’en fût rien. Passez votre chemin a décrété la majorité municipale avec autoritarisme. Bien loin de l’esprit de la loi. 

Pour rappel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a tranché le 20 juin 2014 et décidé d’une nouvelle de répartition de droit commun des sièges dans les intercommunalités.

Le décès du Maire de Senlisse (J. Fidelle) survenu en avril dernier, entraine la recomposition du conseil communautaire de la CCHVC selon l’article L5211-6-2 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales). Dans cette nouvelle configuration, la commune de Chevreuse gagne 2 sièges.

Jusqu’à maintenant la majorité municipale de Chevreuse détenait 83% des sièges en conseil communautaire (5 sièges sur 6). Par esprit d’équité et de proportionnalité, en rapport avec les résultats des élections municipales en 2014, la liste Chevreuse2014 a suggéré en conseil municipal que les 2 sièges soient acquis aux listes pas ou peu représentées en CCHVC. Soit 1 siège pour la liste Chevreuse Citoyens et 1 siège supplémentaire pour la liste Chevreuse2014 .

La réponse fût sans appel. Un NON catégorique. Sans même un débat contradictoire. La majorité municipale va donc détenir 87,5% des sièges au conseil communautaire alors qu’elle ne représente que 48% des électeurs chevrotins.

Cela ne porte pas la voix du renouveau politique souhaité par la majorité des Français. Il y a la loi et l’esprit de la loi…

 

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